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Toutefois, la banque ne verse jamais 100% de la facture. Elle prend des réserves. Suivre les réserves est très important. Voyons pourquoi (lire la suite ....) :
Pour une entreprise qui connaît un déficit fiscal, consécutivement à une année bénéficiaire, le carry back ou report en arrière du déficit aboutit à une créance fiscale de l’entreprise sur l’administration. Dans cette situation de perte fiscale, le fisc devra imputer ou rembourser à l’entreprise tout ou partie de l’impôt sur les sociétés payé au titre de l’exercice précédent, qui était bénéficiaire. La procédure du carry back a été aménagée pour les exercices comptables clos en 2020, afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par le COVID19.
Le report en arrière d’un déficit fiscal consiste à reporter la perte d’un exercice fiscal sur le bénéfice réalisé lors de l’exercice précédent. Avec le carry-back, on impute à posteriori la perte de l’exercice N sur le bénéfice de l’année N-1.
Lors de l’année précédente, bénéficiaire, l’entreprise avait payé l’impôt dû sur son bénéfice. L’imputation, à posteriori, d’une perte sur un bénéfice déjà taxé, génère un crédit d’impôt pour l’entreprise. Autrement dit, une créance fiscale, au profit de l'entreprise, naît. Elle correspond au produit du déficit reporté par le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) initialement appliqué pour calculer l’impôt déjà payé.
Exemple : La SARL de famille Cavasavien a réalisé un bénéfice fiscal de 10 000€ en 2018. Elle a bénéficié du taux d’IS réduit et a donc acquitté 1 500€ d’IS au titre de l’exercice 2018. Malheureusement, fin 2019, l’entreprise subit une perte et son résultat fiscal est négatif (-5 000€). Si le gérant opte pour le report en arrière du déficit 2018, l’administration admettra, après la fin de l’exercice 2019, que 5 000€ soient imputés sur les 10 000€ qui ont servi de base à l’IS à fin 2015. L’Etat s’engage donc à rendre, par imputation, 5 000€ x15%, soit 750€ d’IS à la SARL Cavasavien.
En raison de la crise du COVID19, et par dérogation à la règle de l'imputation de ce crédit d'impôt, pour les demandes de carry back au titre des exercices clos au plus tard le 31/12/20, la créance sera remboursable immédiatement, plutôt qu'imputable. Les entreprises dont la demande sera recevable toucheront donc, sur leur compte bancaire, un remboursement d'impôt de la part de leur Service d'Imposition des Entreprises. Pour bénéficier de cette mesure destinée à soutenir la trésorerie des entreprises impactées par le coronavirus, ce remboursement exceptionnel du carry back devra être demandé à l'administration fiscale au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice comptable clos en 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 art.5).
C’est l’entreprise qui exerce l’option de carry-back (déclaration de résultats à la ligne « Déficit de l'exercice reporté en arrière »). Le report en arrière peut porter sur tout ou partie du déficit, selon le choix de l’entreprise qui use de l’option.
Le carry-back est forcément limité au montant du bénéfice de l'exercice précédent. Dans ce cas, la créance fiscale correspond à la totalité de l’impôt des sociétés qui avait été payé sur le bénéfice de N-1. Par ailleurs, le fisc plafonne le report en arrière du déficit à 1 million d'euros.
Si tout ou partie de la perte fiscale de l’exercice N n’a pas pu être imputée sur le bénéfice fiscal de N-1, la part du déficit non reporté en arrière sera reportable sur les exercices ultérieurs (on parle alors de report en avant ou carry forward). Si plusieurs exercices déficitaires se succèdent, l'entreprise pourra reporter en arrière :
Le report en arrière du déficit possède plusieurs avantages :
Cette créance d’impôt peut être utilisée pour régler l’impôt sur les sociétés pour les cinq exercices suivants. A l’issue de ces 5 ans, si elle n’est pas complètement utilisée, elle est remboursée par l’Etat. La comptabilisation du carry back doit être faite à la date de clôture de l'exercice déficitaire.
L'entreprise peut, au lieu de demander le remboursement de sa créance, au terme des 5 ans, choisir de l'utiliser pour acquitter les autres dettes fiscales dont elle est redevable (TVA, taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage…)
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, il est possible d’obtenir un remboursement immédiat à compter de la date du jugement d’ouverture.
Pas de carry-back en cas de changements majeurs dans l’actionnariat
On ne peut appliquer un report en arrière du déficit si pendant l’exercice a eu lieu
Attention, en cas de fusion ou d'opérations assimilées, la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport peut reporter en arrière sur ses bénéfices, le déficit de l'exercice en cours lors de l'opération mais elle ne peut pas exercer le report sur les bénéfices de la société absorbée.
A lire aussi : le report en avant des déficits fiscaux
Attention : Cela va sans dire, donc on le précise : en aucun cas, le déficit fiscal d’une société ne peut s'imputer sur la déclaration d'impôt personnelle des dirigeants en déduction d'autres revenus éventuels.
Vous n’avez pas la main sur tout, mais il existe un point qui dépend en grande partie de vous : le délai d’encaissement. Voyons cela (lire la suite ....):
Parmi ces différentes prestations, comment choisir ? (lire la suite...)
La première chose à faire est de maîtriser votre cycle client. Pourquoi me direz-vous ? (lire la suite)....
